Dépôt du dossier
Vous avez plusieurs possibilités pour déposer un dossier :
- A l'accueil de la Mairie
- En courrier reccommandé avec AR
- En dématérialisé sur le GNAU (https://urbanisme.geomas.fr/gnau/#/)
préparez 3 exemplaires du dossier, 4 si les travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement, cette date marque le début de l'instruction.
Instruction de la demande
Le délai d'instruction est d'un mois à compter de la date du dépôt de la demande (2 mois si le terrain est situé dans le périmètre ABF).
Décisions de la mairie :
En cas d'acceptation
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, prolongeable d'un an sur demande en Mairie (2 mois avant la fin du délai) à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.
Dès que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
En cas de refus
Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable.
En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction.
L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
Toutefois les travaux ne doivent pas débuter car la Mairie dispose de la possibilité de déposer un recours.
