DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
- ravalement de façade
- isolation extérieure
- remplacement de fenêtres, vélux
- création d'ouvertures : fenêtres, vélux, porte
- extension entre 5 et 40 m² (quelque soit la taille de l'extension, si la surface totale fait plus de 150 m² c'est un PC avec architecte)
- réfection de la toiture
- aménagement de combles
- pose de panneaux solaires
- clôtures et portails
- abris de jardin, vérandas, pergolas de moins de 40 m²
- piscines non couvertes de 10 à 100 m²
PERMIS DE CONSTRUIRE
- construction d'un bâtiment de plus de 20 m²
- extension de plus de 40 m² (quelque soit la taille de l'extension, si la suface totale fait plus de 150 m² c'est un PC avec architecte)
- abris de jardin, véranda, pergolas de plus de 40 m²
- piscine non couverte de plus de 100 m²
- changement de destination du bâtiment (ex: local commercial en habitation)
- modification des structures porteuses
